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Suppression de la carte verte

A compter du 1er avril 2024, les assureurs n’ont plus l’obligation de délivrer l’attestation d’assurance (carte verte) et le certificat d’assurance (vignette d’assurance) pour les véhicules immatriculés. Ce dispositif concerne les véhicules particuliers et professionnels.

Qu’est-ce qui change au 1er avril 2024 ?

Pour les véhicules immatriculés en France :

  • voitures, camionnettes, camping-cars,
  • deux-roues et trois-roues motorisés,
  • poids lourds, remorques lourdes, semi-remorques,
  • engins immatriculés,
  • autres véhicules (WW, Diplomatique, W Garage, Etat)

Pour chaque véhicule assuré, vous recevrez un « Mémo Véhicule Assuré » avec les informations essentielles de votre contrat. Vous ne recevrez plus de carte verte (vignette et certificat d’assurance).

En cas de contrôle par les forces de l’ordre, la vérification de la couverture d’assurance se fera grâce à la plaque d’immatriculation en consultant le fichier des véhicules assurés (FVA).
Pour les nouveaux véhicules assurés, si le véhicule n’est pas encore présent dans le FVA, le « Mémo Véhicule Assuré » vaudra présomption d’assurance pendant les 15 jours suivant la prise d’effet des garanties (ou jusqu’à la fin de prise d’effet des garanties si la période couverte est inférieure à 15 jours).

Nous vous recommandons de conserver ce « Mémo Véhicule Assuré » dans le véhicule, il vous sera utile en cas de panne ou d’accident pour établir un constat amiable ou pour retrouver le numéro à contacter pour l’assistance.

La carte internationale d’assurance automobile (imprimées sur fond blanc) reste obligatoire en cas de déplacement dans un pays signataire de la section 2 du Règlement Général du Conseil des Bureaux (Albanie, Azerbaïdjan, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie, Ukraine).

Pour circuler dans les pays de l’Espace Economique Européen, le Monténégro, la Serbie, le Royaume-Uni, la Suisse, la Bosnie-Herzégovine et en Andorre, la carte internationale d’assurance automobile n’est pas nécessaire.

Pour vérifier que votre véhicule est bien enregistré dans le FVA, vous pourrez consulter le site https://www.consultation-fva.fr/ ou appeler le 01 83 64 32 22 (coût d’un appel local).

Pour les véhicules non immatriculés :

  • engins de chantier, de BTP, de manutention, forestiers,
  • engins (tracteurs et matériels) agricoles non immatriculés,
  • trottinettes, gyropodes, hoverboards,

Pour chaque véhicule assuré, vous recevrez une carte internationale d’assurance automobile et la vignette d’assurance (imprimées sur fond blanc). Vous devrez obligatoirement apposer la vignette sur le véhicule et vous assurer de sa bonne visibilité.

Bon à savoir :
La disparition de la carte verte ne dispense pas de l’obligation d’assurer son véhicule. L’assurance automobile est une obligation légale pour les propriétaires d’un véhicule : tous les véhicules terrestres à moteur sont soumis à obligation d’assurance en Responsabilité Civile automobile (Article L211-1 du Code des assurances).

Si le véhicule est bien assuré mais qu’il ne figure pas dans le FVA et que vous faites l’objet d’une contravention pour défaut d’assurance, vous devez contester la contravention.

ATTENTION : Le paiement de l’amende forfaitaire entraînerait la reconnaissance de l’infraction et exclurait toute possibilité de contestation ou recours postérieur.

Pour contester une contravention pour non-assurance, deux options sont possibles :

  • Effectuer la contestation en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) www.antai.fr, sous 45 jours.
  • Effectuer la contestation par envoi postal.

Si le véhicule était assuré au moment de l’infraction, cochez la case « CAS N°1 ». Vous devrez fournir une attestation d’assurance en cours de validité au moment de l’infraction.

L’assureur devra régulariser la situation dans le FVA. Cette étape est indispensable afin que la contravention soit classée sans suite par les pouvoirs publics.

 

Sources :
Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023
Articles L211-1 et R451-5 du code des assurances
Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009

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