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La loi de finances pour 2016


Actualité amophys 62
01/01/2016

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

 

Le projet de loi de finances pour 2016 a fait l'objet d'une présentation détaillée dans le dossier de presse du 30 septembre 2015.

Voici une description synthétique et non exhaustive des principales mesures fiscales de la loi de finances 2016.

 

Baisse de l'impôt sur le revenu :

Les plafonds des tranches du barème d'imposition sont relevés selon le taux de l'inflation. Le mécanisme de la décote est aménagé afin de limiter ou d'annuler l'impôt des petits contribuables, et d'améliorer la progressivité du bas du barème.

 

Baisse du seuil de déclenchement de la TVA pour les ventes à distance :
Les ventes à distance de biens par un fournisseur d'un État membre de l’Union européenne à destination de la France, seront soumises à la TVA française dès 35 000 € hors taxe, contre 100 000 jusqu'ici. Cette mesure aligne le seuil français sur le seuil applicable dans la plupart des pays de l’UE et réduit les distorsions de concurrence.

 

 

Baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines :
Les produits de protection hygiénique féminine rélèvent désormais de l'article 278-0 bis du code général des impôts qui concernent les biens et services imposés au taux de TVA réduit de 5,5 %.

 

 

Limitation des effets de seuils dans les TPE et PME :
Les seuils de 9 ou 10 salariés pour les prélèvements fiscaux sont harmonisés et relevés à 11 salariés, afin de limiter les effets de seuil d’effectif de certains régimes fiscaux et d'inciter à l'embauche. D’autre part, les effets de seuils seront également limités pour les entreprises de moins de 50 salariés, pour certains prélèvements fiscaux.

 

 

Généralisation progressive de la déclaration en ligne :
Les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet devront déclarer leurs revenus en ligne, dès 2016 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros. Ce seuil sera progressivement abaissé, pour inclure tous les contribuables en 2019. Parallèlement, des travaux seront conduits en 2016 sur le prélèvement à la source de l’impôt, prévu pour le 1er janvier 2018.

 

 

Prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique :
Le CITE est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016. Certains paramètres sont modifiés.

 

 

Simplification et élargissement du prêt à taux zéro :
Les conditions d'attribution et les modalités du PTZ sont renforcées. Sont ainsi modifiés l'éligibilité au prêt ancien avec condition de travaux, les plafonds de ressources, les quotités de prêt, ainsi que les profils de remboursement.

 

 

Prorogation et adaptation de l'éco-prêt à taux zéro :
L'éco-PTZ est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018. Il est adapté pour pouvoir financer les travaux de performance énergétique réalisés par les bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 poursuit la démarche de suppression de dépenses fiscales inefficientes et de taxes à faible rendement.