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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016


Actualité Amophys 62
01/12/2015

Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été présenté à la presse le 24 septembre 2015. Le dossier de presse complet est disponible en ligne.

En matière fiscale, la loi met en oeuvre la deuxième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité annoncé le 14 janvier 2014 par le Président de la République et entré en vigueur en 2015 :

  • extension de la baisse des cotisations d’allocations familiales des salaires inférieurs à 3,5 SMIC, dans les secteurs exposés à la concurrence internationale, notamment l’industrie, qui s'appliquera au 1er avril 2016
  • hausse de l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), permettant d'exonérer près de 80 000 PME ; seules les 20 000 plus grandes entreprises resteront redevables. Le gain maximal pour chaque entreprise s’élèvera à 25 000 euros.